La SARL ou société à responsabilité limitée est l’une des formes juridiques les plus répandues en France. Et pour cause, elle offre de nombreux avantages : responsabilité limitée des gérants et des associés, capital minimal à 1 euro symbolique, adaptée à de nombreuses activités, imposition au choix (IS ou IR), etc.
Par ailleurs, la création d’une SARL peut se faire en ligne pour gagner du temps. Comment cela se passe-t-il ? Quelles sont les démarches pour constituer une société à responsabilité limite en ligne ? Les réponses.
Les démarches pour créer une SARL
Pour créer une SARL, les démarches sont les suivantes :
- Rédiger les statuts
- Déposer les fonds sur un compte bloqué au nom de la SARL
- Finaliser les statuts
- Nommer le(s) gérant(s)
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) en ligne
- Demander l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) sur le site Infogreffe.fr.
Quels sont les documents nécessaires à la création d’une SARL ?
Pour inscrire la SARL au BODACC et l’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés, le greffier demande la constitution d’un dossier. Celui-ci comprend :
- La déclaration de création M0 SARL ou formulaire CERFA 11680*10 dûment complété et signé par le gérant en trois exemplaires
- un exemplaire en original des statuts de la SARL datés et signés
- le certificat de dépôt des fonds
- un justificatif d’occupation des locaux : cela peut être un contrat de domiciliation, un contrat de bail, un titre de propriété, une facture d’internet ou d’électricité
- l’attestation de parution de l’avis de constitution de la SARL dans un journal d’annonces légales
- un exemplaire de la décision de nomination du ou des gérants s’il n’est (ne sont pas) désigné dans les statuts
- ne copie de la pièce d’identité de chacun des gérants
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation de chaque gérant
- le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise pour chaque bénéficiaire effectif
- le règlement des frais de greffe pour les formalités d’immatriculation.
Par ailleurs, selon le cas, d’autres jutificatifs peuvent être nécessaires :
- l’autorisation ou l’agrément nécessaire en cas d’activité règlementée
- une copie de l’acte faisant état du mariage ou du PACS pour le conjoint collaborateur en cas d’apport de bien immobilier en communauté de bien
- un exemplaire du rapport du commissaire aux apports en présence d’apports en nature
- un justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes et la lettre d’acceptation de la mission du commissaire aux comptes
- un pouvoir du gérant s’il ne signe pas lui-même le formulaire M0,
- un intercalaire TNS pour chaque gérant si le gérant ou le collège de gérance est majoritaire
- le formulaire de demande d’ACCRE s’il est déposé en même temps que le dossier de création
- une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE),
- la copie du contrat de cession du fonds de commerce, du contrat d’apport du fonds de commerce ou du contrat de location-gérance.
Créer une SARL en ligne : seul ou avec une legaltech ?
La création d’une société à responsabilité limitée en ligne peut se faire selon deux possibilités :
- Seul
- Avec l’aide d’une legaltech
Créer une SARL en ligne seul
Dans ce cas de figure, un mandataire légal de la SARL s’occupe des démarches de A à Z.
Après la rédaction des statuts (des modèles gratuits sont téléchargeables) et la réunion des apports en numéraire, il dépose le capital social de la SARL dans une banque en ligne ou une banque traditionnelle offrant des services en ligne.
Ensuite, il publie l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales en ligne. L’attestation de parution est transmise après le paiement de la prestation.
Enfin, dépose le dossier de constitution sur le site Infogreffe.fr. Pour ce faire, il doit :
- Créer un compte sur le site Infogreffe ou guichet-entreprises
- Remplir le formulaire d’immatriculation en ligne
- Joindre les justificatifs nécessaires au format numérique
- Régler les frais de greffe par virement bancaire.
À l’issue du dépôt du dossier, le mandataire reçoit un email faisant office d’accusé de rédaction. Si le dossier est complet et ne comporte pas d’erreur, le K-bis est transmis dans les plus brefs délais.
Cette solution a l’avantage d’être gratuite. Le créateur ne paie en effet que les frais de greffe et les frais d’annonces légales.
Attention, les statuts d’une SARL doivent comporter certaines mentions. De ce fait, il est conseillé de bien choisir le site de téléchargement des statuts. De même, il faut publier l’annonce dans un journal en ligne fiable pour être sûr que toutes les informations nécessaires y soient présentes. Autrement, la création de la SARL n’est pas opposable aux tiers.
Déléguer les démarches de création à une legaltech
Une legaltech est une plateforme de droit spécialisée dans les formalités d’entreprises, y compris la création de SARL. Son recours permet de gagner du temps et de sécuriser le dossier de constitution. En effet, il faut savoir qu’en cas de dossier incomplet, le greffier ne peut pas procéder à l’immatriculation de la SARL au RCS.
La legaltech peut prendre en charge tout ou une partie des formalités. Il est possible de lui déléguer uniquement l’immatriculation de la SARL et de prendre en charge la rédaction des statuts, la publication de l’annonce légale… pour économiser de l’argent. De fait, confier la création de sa SARL à une plateforme en ligne telle que compte-pro.com génère des coûts (le tarif dépend de la legaltech). De même, il est aussi possible de profiter d’un service clé en main.
Confier la création de la société à responsabilité limitée à une plateforme de droit en ligne présente de nombreux avantages :
- Prestations à la carte
- Gain de temps
- Zéro stress
- Aucun risque de refus par le greffier pour dossier incomplet.
Combien coûtent les formalités de création d’une SARL en ligne ?
Comme dit plus haut, créer une SARL en ligne seul coûte 0 euro. Avec l’aide d’une legaltech, il faut compter environ 129 euros, en fonction du niveau d’accompagnement.
À cela s’ajoutent les frais de publication de l’avis de constitution et les frais de greffe :
- Frais d’annonces légales : à partir de 141 euros selon le département
- Frais de greffe : 37,45 euros pour la constitution de la société et 21,41 euros pour le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs
À noter qu’en cas de constitution de SARL sans activité, les frais de création s’élèvent à 66,88 euros.